Conditions Générales de Vente

Article 1 – Mentions légales

Maison Moustache est un nom commercial exploité par Thomas Le Guern, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège social est situé 3 impasse Chateaubriand, 22120 Hillion, France. SIREN : 988 366 530. SIRET : 988 366 530 00018. Code APE : 62.01Z.

Courriel : contact@maison-moustache.fr
Directeur de la publication : Thomas Le Guern.

L'hébergeur du Site est la société Vercel Inc., dont le siège social est situé 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Article 2 – Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Maison Moustache (la « Société ») d'une part et le client effectuant un achat sur le Site (le « Client ») d'autre part. Elles s'appliquent à toute commande de produits passée sur le Site par un Client.

2.2. Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine et dans les pays membres de l'Union européenne.

2.3. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande.

2.4. La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3.1. La Société propose à la vente des portraits illustrés d'animaux (chiens, chats) réalisés d'après les photos transmises par le Client, déclinés notamment en portraits imprimés (formats A5, A4, A3 et A2). Un cadre bois, noir ou blanc peut être ajouté en option pour 5 €. Chaque produit étant personnalisé, les illustrations livrées peuvent présenter de légères variations artistiques par rapport aux visuels présentés sur le Site. Une variation minime dans la couleur ou la composition n'engage pas la responsabilité de la Société et n'affecte pas la validité de la vente. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.3. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande dont la photo fournie ne permettrait pas la réalisation du portrait (qualité insuffisante, sujet non identifiable). Dans ce cas, un remboursement intégral est effectué et la Société n'est tenue à aucune autre indemnité.

Article 4 – Conclusion du contrat et commande

4.1. Étapes de conclusion du contrat – Pour passer commande, le Client remplit son panier en indiquant les produits sélectionnés et personnalise son portrait (accessoires, fond, prénom, police). Il fournit ensuite les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de confirmer, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux étapes précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.

4.2. Modification de commande – Toute modification de commande après confirmation est soumise à l'acceptation de la Société.

4.3. Validation de la commande – La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de défaut de paiement ou de litige antérieur.

4.4. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5 – Prix et paiement

5.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix de vente ne comprend pas les frais de port, facturés en sus. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.2. Le montant total, incluant les frais de livraison, est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant que le Client n'accepte les présentes CGV et ne valide sa commande.

5.3. La commande est payable en euros, en totalité au jour de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet.

5.4. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire spécialisé dans la sécurisation du paiement en ligne. Ce système garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client : les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de la Société et n'y sont pas stockées.

5.5. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, ou de fraude ou tentative de fraude.

Article 6 – Livraison

6.1. Les produits proposés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans les États membres de l'Union européenne.

6.2. Les produits étant fabriqués à la demande, les délais de production sont de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. La livraison est ensuite assurée sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine ; les délais à l'étranger varient selon la destination. Le Client est informé par email de l'expédition de sa commande.

6.3. Le produit est livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit s'assurer que les informations communiquées sont correctes et le restent jusqu'à complète livraison. En cas de retard ou d'erreur de livraison imputable à des coordonnées erronées, ou de non-réception due au fait d'un tiers ou à un vol, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée ; une seconde livraison pourra être proposée à la charge du Client. Tout retard inhabituel doit être signalé à contact@maison-moustache.fr.

6.4. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit.

Article 7 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : Maison Moustache, 3 impasse Chateaubriand, 22120 Hillion, France, ou par courriel à contact@maison-moustache.fr.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, et doit notifier à la Société toute casse due au transport dans les 30 jours suivant la date de livraison. Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 8 – Personnalisation, validation et « Satisfait ou refait »

Chaque portrait étant réalisé sur mesure d'après les photos et les choix de personnalisation du Client, une maquette lui est soumise avant impression. La Société s'engage à refaire gratuitement tout portrait qui ne satisferait pas le Client à réception de la première maquette. Cette garantie « Satisfait ou refait » ne s'applique qu'avant impression et expédition du produit physique. La validation de la maquette par le Client vaut bon à tirer et autorise le lancement de l'impression.

Article 9 – Obligations du Client

9.1. Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société et pour son seul usage personnel.

9.2. À cet égard, le Client s'abstient notamment :

• d'utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGV ;
• de vendre, copier, reproduire, louer, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des contenus du Site, ou de tenter d'en découvrir le code source ;
• de tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant ou détériorant ses fonctionnalités ;
• d'introduire volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre les produits à des tiers ;
• de dénigrer le Site, les produits ou la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

9.3. Si la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, elle peut à tout moment, à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures, y compris toute action judiciaire.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les portraits, puzzles et magnets Maison Moustache étant personnalisés d'après les photos et les choix du Client, ils ne sont ni repris ni échangés une fois la maquette validée et l'impression lancée.

10.2. Le Client reconnaît expressément, en validant sa commande puis sa maquette (bon à tirer), renoncer à son droit de rétractation pour les produits personnalisés concernés.

10.3. Pour les éventuels produits non personnalisés, le Client dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Il notifie sa décision par courrier à Maison Moustache, 3 impasse Chateaubriand, 22120 Hillion, France, ou par courriel à contact@maison-moustache.fr, et retourne le produit dans son état d'origine dans les 14 jours, les frais de retour restant à sa charge. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition.

Article 11 – Responsabilité

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de produits de qualité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la Société ne saurait indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le montant ne seraient pas établis par des preuves.

11.2. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leur contenu ou de leur disponibilité.

11.3. La Société ne pourra être tenue responsable si le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejetait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques qu'elle adresse (confirmation de commande, suivi d'expédition, etc.).

Article 12 – Données personnelles – Cookies – Sécurité

12.1. Les données à caractère personnel des Clients font l'objet d'un traitement conforme à la politique de confidentialité de la Société.

12.2. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site, notamment à ne procéder à aucun accès ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Société. À défaut, la Société pourra engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et le Site lui-même sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'utilisation du nom et de la marque « Maison Moustache », des logos, dessins, modèles et signes représentés sur le Site est exclusivement réservée à la Société.

Le Client conserve l'ensemble des droits sur les photos qu'il transmet. La Société conserve la propriété intellectuelle sur les illustrations réalisées et se réserve le droit de les utiliser à des fins de communication, sauf opposition expresse du Client adressée par email. Toute reproduction (hors usage personnel et non commercial), publication ou exploitation des éléments du Site sans autorisation écrite préalable de la Société est interdite.

Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction

14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

14.2. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4. En cas d'échec de la médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.